Law and the "Sharing Economy"
Regulating Online Market Platforms
Controversy shrouds sharing economy platforms. It stems partially from the platforms' economic impact, which is felt most acutely in certain sectors: Uber drivers compete with taxi drivers; Airbnb hosts compete with hotels. Other consequences lie elsewhere: Uber is associated with a trend toward low-paying, precarious work, whereas Airbnb is accused of exacerbating real estate speculation and raising the cost of long-term rental housing. While governments in some jurisdictions have attempted to rein in the platforms, technology has enabled such companies to bypass conventional regulatory categories, generating accusations of "unfair competition" as well as debates about the merits of existing regulatory regimes. Indeed, the platforms blur a number of familiar distinctions, including personal versus commercial activity; infrastructure versus content; contractual autonomy versus hierarchical control. These ambiguities can stymie legal regimes that rely on these distinctions as organizing principles, including those relating to labour, competition, tax, insurance, information, the prohibition of discrimination, as well as specialized sectoral regulation. This book is organized around five themes: technologies of regulation; regulating technology; the sites of regulation (local to global); regulating markets; and regulating labour. Together, the chapters offer a rich variety of insights on the regulation of the sharing economy, both in terms of the traditional areas of law they bring to bear, and the theoretical perspectives that inform their analysis. This book is published in English. - La controverse entoure les plateformes d'economie de partage, partiellement en raison de leur impact economique. Certains secteurs subissent des contrecoups de maniere plus aigue : les chauffeurs d'Uber font concurrence aux chauffeurs de taxi, ou les hotes Airbnb rivalisent avec les hotels. Par ailleurs, Uber exacerberait l'emploi precaire et mal remunere tandis qu'Airbnb amplifierait la speculation immobiliere et entrainerait, a terme, une hausse du cout de location. On a tente de reglementer ce type de plateformes, mais la technologie est telle qu'elle permet aux entreprises d'aisement contourner la reglementation conventionnelle, si bien que les accusations de " concurrence deloyale " fusent de toutes parts, provoquant une remise en question du cadre reglementaire. En effet, de telles plateformes viennent brouiller les cartes, confondant les distinctions convenues entre personnel et commercial, infrastructure et contenu, autonomie contractuelle et controle hierarchique. Cette ambiguite peut avoir d'importantes repercussions sur le bon fonctionnement de l'appareil reglementaire qui encadre les principes organisateurs du travail, de la concurrence, de l'impot, de l'assurance, de l'information et de de l'interdiction de la discrimination, sans parler de la reglementation sectorielle specialisee. Cinq thematiques sont abordees dans cet ouvrage : les technologies de la reglementation; la reglementation de la technologie; les lieux de la reglementation (du local au mondial); la reglementation des marches; et la reglementation du travail. Les chapitres se conjuguent pour offrir une reflexion d'une gamme d'experts sur la jurisprudence traditionnelle que sur les approches theoriques qui informent et faconnent la reglementation de l'economie du partage. Ce livre est publie en anglais.
Derek McKee (Editor) Derek McKee est professeur de droit à l’Université de Sherbrooke.Finn Makela (Editor) Finn Makela est professeur de droit à l’Université de Sherbrooke.Teresa Scassa (Editor) Teresa Scassa est détentrice de la Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l’information à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle est auteure et co-auteure de plusieurs ouvrages, dont Digital Commerce in Canada (LexisNexis, 2020), Canadian Trademark Law (2e édition, LexisNexis, 2015) et Law Beyond Borders (Irwin Law, 2014). Elle est co-éditrice d’Artificial Intelligence and the Law in Canada (LexisNexis, 2021) et de Law and the Sharing Economy (Les Presses de l’Université d’Ottawa, 2018). Elle est membre du Conseil consultatif en matière d’intelligence artificielle du Canada et du partenariat de recherche Geothink.
Elle a de nombreuses publications à son actif dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit et de la technologie, et de la protection de la vie privée.